l’identité et les coordonnées du propriétaire du site ou de l’application ;

l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des données ;

l’identité et les coordonnées du délégué à la protection des données, le cas échéant ;

le but de la collecte des données à caractère personnel ;

les bases légales qui permettent au propriétaire du site de collecter et de traiter ces données. Par exemple, la signature d’un contrat ou le consentement donné par la personne ;

le caractère obligatoire ou facultatif de la collecte de données. Ainsi, un e-commerce doit forcément recueillir le nom, le prénom ou encore l’adresse postale de ces clients pour éditer la facture et livrer l’achat réalisé en ligne

les différents types de personnes amenées à traiter ces données ;

le délai de conversation des données ;

les conditions de suppression ;

le droit d’accès, de modification et de suppression des personnes à leurs données personnelles, ainsi que la portabilité des données ;

les droits de réclamations auprès de la CNIL.